MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable

[J] [I], comparant en personne, a demandé au tribunal de : -rejeter la demande formée par [C] [X].

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”

10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

A l'audience publique des référés tenue le vingt mai deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale dispose également : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

du 27 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

Le litige va crescendo, ce qui ne saurait constituer un mode de fonctionnement pérenne entre copropriétaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”

celle précisée au dispositif de la présente décision.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle : En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

DEMANDEUR : Monsieur [Y], [X], [G] [N], demeurant 16 rue des Mésanges - 78300 POISSY comparant en personne en présence de : - MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut

L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

le montant de l’indemnité d’éviction due à la société Julie Coiffure, soit au titre de la perte du fonds de commerce, soit au titre du préjudice lié au transfert du fonds de commerce ; * déterminer le

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”