HPL COTE D'AMOUR a soutenu que : - les conditions d'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies dès lors qu'il n'y a ni dommage imminent ni trouble manifestement

Elle produit, à l’appui de son allégation, un compte-rendu d’IRM du 08 octobre 2025, faisant état d’une petite protrusion disco-ostéophytique foraminale gauche en C5-C6 et d’une protrusion disco-ostéophytique

Elle considère, sur le fond, que les conditions du tableau n°79 sont réunies.

Elle reproche à l’ONIAM de ne pas avoir procédé à cette communication préalablement à l’émission du titre exécutoire discuté.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 12 septembre 2023, la société [4] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable

, recevable et bien fondée.

La délégation de paiement ne peut donc faire l'objet d'une annulation ni pour vice du consentement ni comme conséquence de la nullité du contrat liant la SARL CEF et Monsieur [S] qui a été rejetée par

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils en déduisent que Mme [T] [B] est non fondée en sa demande d’annulation de la clause bénéficiaire.

Ce budget sera communiqué aux membres du groupement au mois de décembre.Sur la base de ce budget le "GIE DU [Adresse 4] D’[Adresse 9]" sera amené à procéder à dix appels de fonds mensuels payables d’avance

Dans le cadre de la présente instance, la société ALLIANZ IARD ne discute pas la matérialité des désordres ni le principe de sa garantie.

Il ajoute qu'il n'est ensuite démontré ni que ces deux désordres étaient antérieurs à la vente, ni qu'ils sont empreints de gravité.

juge sans condition de délai mais ne saurait fonder une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Il précise communiquer l’ordre à recouvrer signé afférent à l’avis des sommes à payer discuté.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 8/12/2021, Mme [H] a saisi la commission de recours amiable de l’organisme d’une contestation.

conteste pas le contenu ni la force obligatoire.

Par lettre de son conseil du 10 mai 2023, la S.A.S [10] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 1er août 2023, notifiée le 10 août 2023,

Ce faisant, la SAS ne peut ni disposer de son bien, ni le louer ni le vendre. Elle verse aux débats les accusés de réception sollicités par Monsieur [K] [U].

Elle a été licenciée pour inaptitude de son poste d’auxiliaire puéricultrice le 15/10/2018.La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.En raison de la

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.