MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par ordonnance du juge de paix de Tournai, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Cette expertise a ensuite été rendue commune à la SARL PISCINE ET TERRASSES DU LANGUEDOC selon ordonnance de référé du 21 février 2019. L'expert [R] a déposé son rapport le 9 septembre 2019.

PRESIDENT : Léo GAUTRON statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

[D] a été signée par deux infirmiers au motif que le patient refusait de signer l'accusé de réception de ladite décision mais qu'une copie de celle-ci lui a été transmise et que contrairement à ce que

Madame [M] [I] estime que le délai de 60,3 mois entre la requête prud’homale et la décision de justice en deuxième instance est déraisonnable, à hauteur de 48,8 mois.

La décision d'admission du 02 octobre 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 03 octobre 2025.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 05 juillet 2024, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer.

La décision d'admission du 29 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même.

[C] [P] a interjeté appel de cette décision et par ordonnance de référé rendue le 09 décembre 2022, le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 10] a arrêté l’exécution provisoire de l’ordonnance

psychiatriques relatifs à madame [K] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE

Cette décision a été confirmée sur ce point par un arrêt de la cour d’appel de Paris le 13 janvier 2022. Madame [H] initiait ensuite une procédure devant le Juge de l’Exécution.

Madame [Y], [S], [L] [C], citée à étude, n’a pas constitué avocat de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

La décision d'admission du 25 juin 2024 prise par le préfet était notifiée le jour même.

La décision d'admission du 25 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 27 juin 2024, mais le patient refusait de la signer.

Par ordonnance du 10 novembre 2025, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture laquelle a été renvoyée à la date des plaidoiries soit le 24 novembre 2025.