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3 240 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

en date du 8 octobre 2021, être la société engagée par le contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409b9681ed727f2a4424c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mutuelle ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, Entreprise régie par le Code des assurances, enregistrée sous le numéro SIREN 328 538 335 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] [J] a souscrit auprès de la SA GMF Assurances (ci-après la GMF) un contrat d’assurance « Accident et famille » comprenant une garantie des accidents de la vie courante. Le 23 janvier 2017, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd5c8a1343b8cd62586

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[M] a adhéré au contrat Gan AlterEgo Prévoyance proposé par la société GAN ASSURANCES. Par courrier du 25 février 2020, GROUPAMA GAN VIE a informé M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d01ce0cdc6046d47067deb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Après avoir pris connaissance de la définition contractuelle de l'invalidité (article 15.3 de la notice d'assurance), Fixer le taux d'invalidité fonctionnelle (par référence au Barème A du contrat) Fixer

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fd2042439575e2f7e352

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] soutient que le contrat CARDIF aurait indemnisé son sinistre, en ce que ce contrat, contrairement au contrat GENERALI VIE, ne ferait pas référence au taux d’incapacité fonctionnelle, alors qu'il est

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’assurance de responsabilité civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

698377aecdc6046d47e6af0d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; que la société BPCE lui a répondu dans un premier temps en se méprenant sur le contrat d’assurance en cause ; qu’elle l’a relancée par courrier en date du 27 novembre 2024, en vain ; qu’elle justifie

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] sollicite du tribunal de : - condamner la CNP ASSURANCES à lui payer la somme de 14.545,54 euros en exécution du contrat d’assurance, montant augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f5b6d34da2cbdce111d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions et au visa des articles L.1412-3 du Code des assurances quant à la charge de la preuve, et 1964 du Code civil sur la notion de contrat d’assurance, la compagnie GROUPAMA D’

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

proposé par la compagnie SAF BTP IARD dénommé PRÉVOYANCE COUPS DURS, pour les garanties “indemnités journalières” et “rente invalidité” ; s’agissant d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c075d2ded2ab7c85495

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

’a donc donné naissance à aucune action au bénéfice du requérant.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'assurance-vie, la proposition de contrat d'assurance et le formulaire de création du FID qui soulignent le caractère risqué de l'investissement dans un tel produit, et telle que définie dans l'avenant

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS dont le siège social est [Adresse 6] - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE représentée par Me Georges HEMERY avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS :

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [X] [W] a fait construire cette maison en 2013, l’entreprise JEAN LOUIS CARON, ayant souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Décennale auprès de la société GAN ASSURANCES, a réalisé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201396f05edb385fb2c8a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société SFAM lui a opposé un contrat d'assurance n°4146188 du 22 octobre 2018 pour l'appareil Apple TV et un pack multimédia que Monsieur [R] [T] conteste avoir souscrit.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40512681ed727f2a3ffbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

(contrat n° O3847979L 01) Société d'assurances mutuelles, assignée au siège de son agent général d’assurance QUILIEC Patrice sis [Adresse 5] Dont le siège social est situé : [Adresse 6] [Localité 8]

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205af

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

le contrat.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4444

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d’assurance vie : - ordonner la communication par Monsieur [F] et la société CARDIF ASSURANCE VIE des éléments suivants : * le contrat d’assurance vie MULTIPLACEMENTS numéro 0013878300003 constitué

Source officielle

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