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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
679a913de9a46d1f5a765fb5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
requérants, ce qui constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, en conséquence de quoi il pourra s’en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive du délai
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf70
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION Le délai applicable Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0cdb89538338ecdcd21
29 avril 2024
29 avril 2024
’article 2241 du Code civil et précisant qu’il en sera tiré argument devant le Juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d3157826b3445961eb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l’article 2241 du Code civil, étant précisé qu’il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescrition et de forclusion dans les actions et comme étant suspensive du délai
Source officielleCabinet 1 Contentieux
69843350cdc6046d47f9cfac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, bien que l’information du délai de quinze ans pour bénéficier de l’abattement fiscal, applicable aux dates des donations en cause, ait été délivrée aux époux [H] au moyen de la mention portée
Source officielleChambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7cb
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la nullité Sur les délais applicables En droit européen L’article 14 de la Directive n° 2008/48 entrée en vigueur dans les États membres le 11 juin 2010, prévoit que le consommateur dispose d
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
S'agissant de la prescription, l'ONIAM soutient que le seul délai applicable est celui de la prescription de la créance, que la prescription d'assiette n'est pas un délai attaché au pouvoir de l'administration
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le délai applicable L’article liminaire du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 23 février 2017 au 1er octobre 2021, modifié par Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, définit le consommateur
Source officielleREFERES 2ème Section
678feeac51b02779572a0ebe
13 janvier 2025
13 janvier 2025
article 2241 du Code civil, étant précisé qu’il en sera tiré argument devant le Juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
26 avril 2024
Les parties s'opposent quant au délai de prescription applicable à ces demandes, la SARL Philaurom soutenant qu'elles sont la traduction d'une action réelle obéissant à un délai de trente ans, et le syndicat
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d’une somme prélevée à la suite de la falsification d’un chèque (texte applicable ; délai de 60 jours applicable à compter du débit du chèque ou à compter de la réception du relevé de compte ; production
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7ce
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la nullité des contrats de prêt personnel Sur les délais applicables En droit européen L’article 14 de la Directive n° 2008/48 entrée en vigueur dans les États membres le 11 juin 2010, prévoit
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
26 mai 2026
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle s’oppose à la prescription de l’exécution forcée, indiquant que le délai applicable en Polynésie française demeure trentenaire et a, en tout état de cause, était interrompu par les différents procès-verbaux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbb40cd0f0b3d0132aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge tirée de l’absence de respect des délais applicables à compter de la transmission du dossier au CRRMP Aux termes de l’article R 441-14 du code de
Source officielleChambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4053e3bdd0778519e8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
cas échéant, il en sera tiré argument devant le Juge du fond comme interruptif de prescription dans les actions récursoires contre les constructeurs et leurs assureurs, et comme étant suspensive du délai
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
société a été destinataire de plusieurs courriers lui rappelant ses obligations déclaratives pour l'échéance du 15 mai 2020, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un contexte de confusion sur les délais
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedc9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
société a été destinataire de plusieurs courriers lui rappelant ses obligations déclaratives pour l'échéance du 15 mai 2020, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un contexte de confusion sur les délais
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