La SARL SCOFF est donc déboutée de cette demande.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : L'article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

Le 21 septembre 2004, un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de carence a été dressé.

Cette décision a été signifiée le 14 avril 2021.

Les demandes en ce sens seront donc rejetées.

[W] [V] ne conteste pas avoir régularisé ce procès-verbal ni le montant dont il est redevable à l’égard de ses parents, M. [N] [V] et Mme [U] [V].

Mme [U] [M], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La fabrication et la commercialisation de ces produits constituent donc des actes de contrefaçon par reproduction de la marque verbale française n° 1438544.

Le 9 septembre 2022, Maître [F]-[I] a donné lecture aux parties de son état liquidatif, et recueilli leurs dires sur ce projet, et en a dressé procès-verbal.

[X] sera donc condamné à rembourser à M. [T] cette somme.

d’autre part Date de la première audience : 03/12/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur

impossible et faux de voir mentionner dans le procès-verbal qu'ils ont voté favorablement ladite résolution.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2024 avec accusé réception, Monsieur [W] [Z] a donné congé à effet du 7 septembre 2024.

et ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, - occulter les vues plongeantes directes dont ces derniers bénéficient

L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 7 avril 2026. La présente décision sera réputée contradictoire.

Les frais de bornage (frais d'expertise et frais de procès-verbal) seront donc partagés par tiers entre les trois parties : - Monsieur [T] [E] - les consorts [U], soit Madame [P] [U], Madame [C] [F],

Par courrier en date du 03 décembre 2024, réceptionné par le bailleur le 09 décembre 2024, Monsieur [V] [H] a donné congé dudit logement.

A l'issue des débats, le juge a mis la décision en délibéré, au regard du délai dont le défendeur a bénéficié pour préparer sa défense.

1976, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT