Elle ajoute que parallèlement, une procédure pénale a été engagée à son égard par la [1] et ses salariés.

Elle conteste toute exposition de la salariée à un trouble anxio-dépressif, et sollicite du tribunal qu'il réexamine les pièces fournies et se prononce sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge

Lors de sa séance du 29 septembre 2022, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a rendu une décision explicite de rejet du recours formé par la société [2] [J].

DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON

Il est au demeurant attesté par Madame [A] [C] que celle-ci a toujours mis à la disposition de tous les salariés des gants jetables et que les personnels de salle et de plonge n’utilisent pas de produits

En conséquence de tout ce qui précède, la décision de prise en charge de l'accident de M. 

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 20 mai 2026, pour la décision être prononcée à cette date.

Par courrier du 20 février 2024, la société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

au temps et au lieu du travail tel qu’allégué par la salariée.

professionnelle, de l'accident dont a été victime [L] [G], son salarié, le 14 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision Sur le défaut de communication des divers certificats médicaux détenus par la caisse Selon les dispositions de l’article R. 441-8 du

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

Elle en déduit que la décision de prise en charge doit être déclarée opposable à l’employeur. *** À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe

La société [2] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

Il explique qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les arrêts prescrits à son salarié sont justifiés au regard de la lésion initiale.

Elle soutient que le CRRMP ne s’est prononcé que sur la base des dires de la salariée.

L’affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 7 avril 2026. La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du redressement opéré  En application de l'article L.8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le 17 octobre 2022, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.