La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

preneur devra l’assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la dénonciation de la convention.

La décision du Conseil des Présidents de la Fepem ne sera valablement prise que si le Membre en cause a été en mesure de faire valoir ses observations. La décision est prise à la majorité simple.

Le principe de l'autorité de la chose jugée étant général et absolu, il s'attache à la décision non signifiée.

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir a bref délai.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [J] [N]

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [Z] [A]

l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision ; - condamner Monsieur [Z] [K]

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [A] [M] à

La décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'Etat, qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal

que l’action est recevable et délivrée plus de deux mois après la dénonciation du commandement à la Ccapex dans la Seine-Saint-Denis, le 29 mars 2023.

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [Z] [J] et Madame [W] [I] épouse [Z] le 21 septembre 2023.

dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

OPEN ne peut ainsi sérieusement prétendre qu’elle ne serait pas tenue de prendre en charge les frais d’entretien courant, les frais d’entretien des espaces verts ou de la toiture-terrasse, expressément