TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR SOCIETE IMMOBILIERE DEPARTEMENT REUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 22 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SIDR SOCIETE IMMOBILIERE DEPARTEMENT REUNION

Le badge d’accès a été remis à Monsieur [O] pour faciliter l’organisation des réunions entre le 8 et 10 septembre mais le demandeur n’a pas utilisé son badge après son départ.

[I], [M] [Q], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de : la déclarer recevable en ses demandes, condamner M.

[H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.

Cette note en délibéré, autorisée, sera admise aux débats.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

[I] [E], agriculteur [Adresse 2] [Localité 8] (RÉUNION) N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur Assesseurs

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai de six semaines, hors coût de l’acte.

[P], prise en la personne de Maître [L] [P], mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

[E] [F] [B] et Mme [V] [D] [A] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins d’obtenir le prononcé de la déchéance de l’usufruit de M.

Seule une expertise permettra de déterminer si ces désordres trouvent leur origine dans un défaut d’usage ou d’occupation du logement, dans un défaut d’entretien, dans un vice de construction, ou dans

Cette pièce, autorisée, sera admise aux débats. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

à : Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Virginie VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : A l’audience publique du 09 Février 2026 DÉCISION :

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

[A], [B] [H], [X] [H] et [Y] [H] ont fait assigner Mme [M], [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de : constater la résiliation

Article 644 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours

EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux recouvrement Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représentée par M.