A cette même audience,le syndicat Départemental CFTC des Transports de Seine Saint Denis est représenté par Monsieur [O] [V], délégué syndical et secrétaire général, lequel a confirmé que son syndicat

moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel

Le 3 mars 2025, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [P] en qualité de délégué syndical central adjoint en

syndic en exercice, la société PIERRES DE [Localité 1] SYNDIC, société à responsabilité limitée [Adresse 5] [Localité 2] non représenté Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par

Le 4 mars 2025, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [B] [W] en qualité de délégué syndical central en remplacement

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau

désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale ».

[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE ne sont pas remplies - juger que le courrier de désignation ne comprend pas le périmètre de désignation

Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.

de la structure sous l’appartement [Z] – Délégation de pouvoir au conseil syndical pour le choix de l’entreprise) : Les consorts [C] font valoir que les délégations de pouvoir au profit du conseil syndical

Par requête enregistrée le 24 octobre 2023, Monsieur [V] [D], secrétaire du CSE jusqu'au 6 octobre 2023 et délégué syndical, mandaté par l'union départementale de la Confédération Générale du Travail (

Le 17 mars 2025, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [V] [X] en qualité de déléguée syndicale au sein de l

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

[X], se présentant comme secrétaire général de ce syndicat et Monsieur [I] en qualité de délégué syndical.

en son sein par l’Union Nationale des Syndicats Autonomes ci-après dénommé UNSA Transport de Monsieur [G] [S] en qualité de délégué Syndical (DS).

Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl

de délégué syndical par le syndicat CFDT Chimie Energie Provence Corse ne respecte pas les conditions légales de l’article L 2143-3 du Code du travail, en ce que ce salarié n’est ni élu ni candidat aux

Par ordonnance sur requête en date du 1er juin 2017 Maître [J] [X], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (SDC

à la nomination du syndic, la société SEMAPHORE IMMOBILIER a été désignée en qualité de syndic pour une durée de 12 mois.