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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
67f412e94e0040aa3735beb9
7 avril 2025
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral En application de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
Référés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
Sur la demande tendant à la désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire
2ème chambre - JAF01
69e2affecdc6046d47a00389
9 avril 2026
le juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance
69e68f1acdc6046d47f161d6
CABINET JAF 9
6633d54bc0d3e3fe99d14b47
2 mai 2024
ou judiciairement octroyée ; Désigne Maître [Z] [U], notaire à [Localité 11] (Gironde) pour procéder aux opérations de liquidation partage ; Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d549c0d3e3fe99d14afe
Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2
JAF 5
679416fedc35c03afb714245
9 janvier 2025
demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que, faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner
68f950aede0ebe408dac7e91
3 juillet 2025
Service des référés
6584912fe41137cbf9fc8470
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
67f412dc4e0040aa3735bd83
Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de
65a191fb0ddb77892695c3c7
11 janvier 2024
Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 décembre 2022, la Sarl [P] [13] représentée par Maître [C] [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1c0
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 813-1 du Code Civil, le juge peut à la demande d’un héritier, d'un créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne
3ème Chambre
68e4153a681ed727f2a4de5d
6 octobre 2025
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a2
8 janvier 2025
Une copie de la décisions susvisée et du certificat justifiant de son caractère exécutoire sont annexés au présent”, - se voir désigner en qualité d’administrateurs provisoires de l’indivision relative
Ch. 9 REFERES
6a0cd1b1cdc6046d473c9287
19 mai 2026
* Mme [P] [N], régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat. Mme [X] [O], régulièrement assignée par dépôt en étude de commissaire de justice, n’a pas constitué avocat. M.
67801ca59c3ba90f51dc1a2f
pour y procéder Maître [O] [U], notaire à [Localité 14] (Gironde) ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec
68f950d7de0ebe408dac8ad2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
677c26f66f491b6d2638ddd9
6 janvier 2025
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