bon de commande signé, en violation des dispositions contractuelles, ni d’un bon de livraison signé attestant de l’exécution de son obligation par la coopérative.

Sur la prescription du titre exécutoire L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut

au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière Copie exécutoire délivrée le à la SELARL LEGI RHONE ALPES.

à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Suivant actes en date des 6 et 20 juillet 2017, la SA BNP Paribas a accordé à la SCI Les rivages des capucins

non d'un préavis.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Enfin, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution

DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 avril 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline

L’article R.131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier

de la première évocation : 24 Mars 2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026

de la première évocation : 24 Mars 2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026

, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin est ; Dise n’y avoir lieu à écarter

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, ENTRE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES GRANDS PRES, représenté par son syndic en exercice la SAS

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 3 avril 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 05 Juin 2024 et que l'assignation a été signifiée le date 18 avril 2025.