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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67ec2fb7dd062d9f810e1779
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la date de prise d’effet du contrat de bail M. [O] Mme [B] produit aux débats une copie d’un contrat de location conclu le 10 août 2019 avec M.
Source officielleRéférés
67f42b7e4e0040aa3736164f
4 avril 2025
4 avril 2025
Dès lors, il n'est pas sérieusement contestable que la société ATELIER ART DE BOIS RABOUHI devait s'acquitter des loyers, charges, taxes et accessoires dus depuis le 1er octobre 2023, date de prise d'effet
Source officiellePCP JCP ACR fond
68e94fe03ea43407b9104ffe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ayant pour date de prise d'effet le 13 janvier 2021, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [P] [B] et M.
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0acc91e3bdd7a889b61
19 avril 2024
19 avril 2024
mensuellement à la Commune de [Localité 3] à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
un appartement de 3 pièces, lot n° 69, au 2ème étage, bat B, composé d'une entrée, cuisine, salle à manger, chambre et débarras, de 37.35 m² au total -La date de prise d'effet au 1er avril 1993 -La
Source officielleJAF
68dd2e49548223b2c7a273e1
7 août 2025
7 août 2025
et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE au 08 mars 2024 la date
Source officielleJAF2
69a9651ecdc6046d4796492e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 06 octobre 2024 la date
Source officielleJAF1
670989cd06866c0645d63afb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 23 mars 2023 la date
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b3b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 7 août 2021 la date
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312982
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 161-17-3 du même code, dans sa version applicable à la date de prise d’effet de la pension, “ Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'occupation égale à un montant de 5 184,62 euros augmenté de 2 % du loyer trimestriel soit en l'espèce 7 776,93 euros par jour de retard, à l'époque où l'évacuation devait se intervenir courant à la date
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0aec91e3bdd7a889b7e
19 avril 2024
19 avril 2024
mensuellement à la FONCIERE DE SEINE à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant de chaque bail outre les charges à compter de la date
Source officielleJAF2
6785849aaaacbea0fe687058
13 janvier 2025
13 janvier 2025
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 23 mai 2023 la date
Source officielleJAF2
6785849baaacbea0fe687069
13 janvier 2025
13 janvier 2025
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 10 février 2022 la date
Source officielleJAF1
68e7a513033cf481c39a3b8a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 2 mars 2021 la date
Source officielleJAF1
68e7a518033cf481c39a3d27
3 octobre 2025
3 octobre 2025
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 17 novembre 2020 la date
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 1er février 2023 la date
Source officielleJAF1
670989cf06866c0645d63b4d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 12 mai 2022 la date
Source officielleJAF2
6785849baaacbea0fe687071
13 janvier 2025
13 janvier 2025
compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 05 février 2018 la date
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b17
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 27 septembre 2021 la date
Source officiellePage 4 sur 1670