DEBATS A l’audience du 10 Juillet 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde

Ils soutiennent que la violation manifeste l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 leur cause un préjudice certain, que le syndic n'a pas respecté les missions dévolues par l'article 18, qu'il a engagé

J'ai exercé cette fonction jusqu'en 1976. A partir de 1977, j'ai été muté au poste de contremaitre bureau des méthodes au service électrique sur ce même site.

146] à savoir : Mme [DI] [DJ] [YH] née le [Date naissance 14]/1908 à [Localité 146] avec Mr [KZ] [BH]-([DN]), et décédé le [Date décès 85]/1971 à [Localité 146], Mr [LW] [YH] né le [Date naissance 4]/

[Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 5] 1973 (MAURITANIE) [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [C] [D] [L] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 9] - PORTUGAL [Adresse 6

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[E] [Y], né le 4 décembre 1972 à [Localité 4], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 mai 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Les époux [I] [LG] avaient fait édifier en 1973 une partie des constructions à la suite d’un permis délivré le 17 juillet 1973.

d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21ྭjuillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32

loi du 9 janvier 1973, pour être la fille de [A] [V], né le 14 janvier 1938 à [Localité 1], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022 par voie électronique, et au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la commission d’agence En application des articles 6 I alinéa 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et des articles 72 et 73 du décret

d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21ྭjuillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32

Adresse 14] représenté par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.R.L.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 à 32-3 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires