Par ailleurs, la locataire ne rapporte pas la preuve d'être en capacité financière d'apurer la dette locative en sus des loyers courants.

du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner son expulsion; - condamner Monsieur

[T] [K] [J] [U] et comportant notamment des demandes aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties et d’expulsion consécutive du locataire a été

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, ne laissant subsister que ses prétentions tendant à la condamnation du locataire au paiement des dépens.

En conséquence, les demandes en expulsion du locataire de l'appartement et du garage automobile et aux fins de le voir condamné au paiement d'indemnités d'occupation seront rejetées.

la voir principalement condamnée à : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ; - l'expulsion de la locataire ainsi que tous occupants

d'expulsion de la locataire.

Il demande qu'il soit constaté que la demande d'expulsion n'est précédée d'aucune demande d'acquisition de la clause résolutoire.

Au cours de l'audience du 13 novembre, à laquelle l'affaire a été appelée, Maître [M], au nom de sa cliente, indique que la dette est totalement soldée et qu'elle se désiste de sa demande de résiliation

[D] [O] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, statuant en référé, aux fins d’expulsion et de condamnation solidaire des locataires au paiement d’une dette locative.

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION : La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Sur la demande d’expulsion L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur

Sur la demande d’expulsion L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur

Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à

Par acte délivré à sa demande le 20 mai 2025, la S.A.R.L. Sivir a fait assigner la S.A.S.U.

Sur la demande d’expulsion L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur

À l'audience, la SEM EMH, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales, en expulsion des locataires, au titre de l’arriéré locatif, de l’indemnité d’occupation et au paiement

Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989,