Les demanderesses n’ont pas conclu au fond postérieurement à l’arrêt rendu le 3 décembre 2025 ayant confirmé l’irrecevabilité de plusieurs de leurs demandes.

Monsieur [R] [Y], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ; il a certes formulé une demande de renvoi à la juridiction par courriel du 29 mars 2026.

- Recevoir la BANQUE [N] en ses conclusions devant Madame, Monsieur le Juge de la Mise en Etat, - Déclarer la SCI [Adresse 1] irrecevable en ses demandes tendant à voir la BANQUE [N] déchue de son droit

8] [Localité 7] non comparante, ni représentée CAF DE L'EURE, Demeurant [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE

de cette affaire à la en état afin de lui permettre de former ses demandes au titre de l'indemnisation due à son fils ensuite de l'accident dont il a été victime.

En défense sur incident et par conclusions signifiées le 25 avril 2026, Madame [M] [X] demande au juge de la mise en état de débouter les demandeurs à l’incident de leur fin de non-recevoir, de renvoyer

Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Après huit renvois pour mise en état et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 27 mai 2025, en présence du conseil de Mme [E] et de la représentante de la CPAM ainsi que la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

[T] qui demande au juge de la mise en état de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat tirée de la prétendue prescription de l'action intentée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale La fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Au terme de l’article 54, la demande initiale mentionne : “1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom

23/00856 et N°RG 25/00033 pendantes devant le Tribunal judiciaire de Compiègne ; Pour la procédure N°RG 23/00856 : A titre liminaire, RECEVOIR la fin de non-recevoir de la défenderesse ;DECLARER l’

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l'audience du 2 mars 2026.

L'affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l'audience du 2 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 avril 2026.

En l’espèce, la demande de renvoi devant M. le Président du tribunal judiciaire de Bobigny formée par Relais Habitat n’est pas fondée sur une cause de sûreté publique.