La CARPIMKO, représentée par son conseil, sollicite de rejeter la demande d'annulation de l'acte de signification de la dénonciation de saisie-attribution du 27 mars 2025, rejeter également la demande

Sur la demande de rétractation En application de l'article 497 du même code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Les demandeurs produisent un courrier daté du 30 avril 2005 (pièce n°2 des demandeurs), adressé au service retraite de l’AG2R de [Localité 2], par lequel leur père aurait, selon eux, informé l’AGIRC-ARRCO

la demande en divorce.

débats aux fins d’appel en cause de l’URSSAF [10] venant aux droits de la [6] et a sursis à statuer sur les demandes.

MJ [G] sollicite que soit ordonné le rachat du contrat d’assurance retraite souscrit par Monsieur [H] [J] auprès de la S.A. GENERALI et, par suite, que la S.A.

AGIRC-ARRCO – PRO BTP de prendre en compte les revenus réels des années les plus favorables dans le calcul de sa retraite ;Juger qu’il est en droit d’obtenir la réévaluation de sa pension de vieillesse

Le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

Le juge de la mise en état doit faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires sur ce point.

[L] soutient que la [3] n’est pas compétente pour solliciter le retrait du certificat A1.

Dans ses dernières écritures du 29 novembre 2022, la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) sollicite du tribunal : -le rejet de toutes les demandes de la S.A.

Madame [V] [P], représentée par son conseil, sollicite de : - dire et juger que la demande des consorts [Z] est partiellement prescrite sur la période antérieure au 22 novembre 2020 et par conséquent les

évaluer l’incidence de son accident sur ses droits à la retraite.

judiciaire qui a été saisi par l'association [5] et de fait, cette dernière ne formule plus de demande à ce titre devant le tribunal se contentant d'indiquer que de telles demandes seraient formulées

A l’audience du 10 juillet 2025, Mme [U] [B] demande au juge de l’exécution de condamner la Caisse autonome de Retraite des Médecins de France à lui verser la somme de 2.000€. 3.500€ sont demandés au titre

Mme [L] disposait de ce fait d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la livraison du bien. Or elle n’a jamais été livrée d’aucun des biens prévus par le devis.

Elle ajoute que la [6] était informée, dès novembre 2016, du dépôt de sa demande de retraite personnelle et de son souhait de départ à la retraite au 1er mars 2017, et estime qu’il appartenait à la caisse

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [E] [B] et Monsieur [X] [W] se sont mariés le 12 mai 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de Quimper, en faisant précéder leur union d'un

Lors de cette séance, la commission de recours amiable a rejeté la demande de taux réduit formée par Madame [D] au titre de l’année 2018, estimant la demande tardive et, « à titre exceptionnel » fait droit

[J] pouvait continuer à travailler sans demander la liquidation de sa retraite, -l’assuré peut solliciter une remise de dette auprès de la Commission de recours amiable.