elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 13 Novembre 2025, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

Selon jugement du 15 janvier 2004, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 13] du 13 avril 2005, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux.

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du

en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [I], [O] [H] Né le [Date naissance 1]

force de chose jugée.

au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2021 ; Vu l’assignation en date du 7 août 2023 ; Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ; Dit

ressort et susceptible d'appel, DECLARE la demande en divorce recevable au sens de l’article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [I], [V], [L], [G], [U], [Q], [E] [P] Née le [Date naissance

Ainsi, la demande que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de Madame [O] [E] formée par Monsieur [R] [M] sera rejetée.

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

[H] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil, il est demandé de : " CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à payer à Madame [F] [X] divorcée [J] la somme

 dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les

qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir