MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “dire et juger” ou à “constater” ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée

Il sera par conséquent débouté de cette demande.

Faute pour Monsieur [S] [L] de justifier de l’existence d’un préjudice distinct, il ne peut être fait droit à sa demande tenant à l’octroi de dommages et intérêts.

de : - débouter les sociétés Lvms et Esthais de leurs demandes, - débouter Me [B] [Q] de sa demande subsidiaire tendant à être relevée et garantie par la Sci [W], - condamner les sociétés Lvms et Althais

électrique pas aux normes, humidité et moisissures…).

S'agissant de la demande en paiement de la somme de 5000€ correspondant aux surconsommations électriques, la demande porte sur la période pendant laquelle la Sci belle ombre était propriétaire de l'immeuble

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

complet, et le remplacement de l’ensemble des radiateurs de l’appartement ; Un lot VMC ; Un lot menuiseries intérieures ; Un lot peinture.

Désormais la demande tendant à voir juger l’inexécution contractuelle de l’EURL Durand Edward est présentée au soutien de demandes indemnitaires présentées par la SARL Agea, la SCI du Centre ne formulant

II.Sur les demandes reconventionnelles des époux [I] A) sur la demande de provision A titre de provision, Monsieur et Madame [I] sollicitent la somme de 128.061,75 euros à titre de dommages-intérêts

Cheminée inutilisée, avec poêle à bois devant la maçonnerie et tuyau circulant dans l'ancien conduit. Radiateurs, plafonnier.

[N] [H] de ses demandes formées à leur encontre, - débouter M. [R] [L] et la société Generali Iard de leurs demandes formées à leur encontre, - condamner in solidum M.

la parcelle, d'une surface de 252 m², devant être cadastré section CN, n° [Cadastre 8].

Cette demande s’analyse comme une demande de diminution du montant du loyer.

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [P] [W], né le 17 mars 1967 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] S.C.I.

; relais électriques; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3d; casques

HOME HERMES de sa demande tendant à voir condamner le BAILLEUR à verser aux services fiscaux le montant de la TVA déduite lors de l’acquisition de ses lots, comme étant manifestement irrecevable faute

Sur l'imputation du désordre du radiateur du bureau Madame [E] affirme que le radiateur du bureau n'a jamais fonctionné et demande la prise en charge de son remplacement par les deux professionnels, sans

[H] [X] a fait assigner la SCI 4T3M devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : déclarer nulle la clause

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).