Il indique qu’il rembourse l’ensemble des dettes qu’il a évoqué préalablement et avoir mis en place un échéancier concernant les dettes de cantine et garderie.

Elle soutient que la dette locative a augmenté depuis la décision de recevabilité.

Un premier plan d’apurement de la dette de loyer a été signé par les parties le 3 janvier 2024.

Ainsi les décisions portant sur la remise gracieuse des dettes des assurés sont susceptibles de recours devant le tribunal.

de manière échelonnée alors que la dette est très importante.

Il a sollicité la révision du plan en annulant les dettes qui ont fait partie de son abus de confiance.

compte-tenu de la répétition des dettes et des charges de la bailleresse.

Elle ajoute avoir effectué un versement de 2.000 euros de sorte que la dette s’élève dorénavant à la somme de 1.100,26 euros.

Le 26 mars 2025, la commission a adopté des mesures imposées, en l’occurrence un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 251 mois, au taux de 0,00 %, avec un règlement des dettes hors prêt

Il a été autorisé à produire au cours du délibéré un décompte de la dette locative. Comparant en personne, Monsieur [C] [A] a indiqué avoir mis en place un échéancier pour solder la dette locative.

750€ soit 50% de la dette de l’ordonnance du 6 novembre 2024 ; ° pour la SARL [2], un total de 118 292, 18 euros se composant comme suit : 114 542,18 euros soit 50% de la dette du jugement du 7 décembre

Dit que les dettes de Monsieur [H] [F] sont exclusivement professionnelles et tant antérieures que postérieures au 15 mai 2022.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

[H] [Z], comparant en personne, reconnaît l’existence de la dette et son montant.

Madame [C] [N] a repris le paiement de son loyer pour les mois d'août, d'octobre et de novembre 2025, tout en entamant le remboursement de la dette locative.

Il ressort du décompte produit que la dette n’a pas été apurée dans le délai d’un mois.

Le 4 septembre 2025, la commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 26 mois compte- tenu d'une capacité de remboursement de 277 euros.

A la dernière audience, le demandeur abandonne ses demandes principales, maintenant en revanche sa demande de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que si la dette

Elle confirme l'apurement de la dette locative. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.