-SUR L’ENGAGEMENT DE CAUTION : Monsieur [V] [E] est attrait à la procédure en sa qualité de caution de Monsieur [Z] [E], son fils.

par la caution.

En effet, en sa qualité de co-emprunteur solidaire elle restait tenue pour le tout de la dette, dont la caution exige au titre d’un recours personnel le remboursement.

– ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des

Il résulte de l'article 2288 alinéa 1er du code civil que, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

dette locative.

Par acte séparé en date du 15 mai 2019, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s'est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la totalité de la somme

Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2308 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement souscrit, la caution qui a payé à son recours personnel contre le débiteur principal.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Cet article précise en outre que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Madame [P] [I] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

Le recours de la SA CREDIT LOGEMENT, en tant que caution ayant payé la dette de la SCI, ne pouvait prospérer à l'égard de Madame [H] [G], également caution de la SCI, que pour un montant limité, le recours

Elle souligne que l’établissement prêteur, finalement informé de la résolution, a prononcé la déchéance du terme le 31 mars 2022, avant de lui demander le paiement des sommes restant dues le 25 avril 2022

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 12 novembre 2024.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par la caution, notamment du décompte locatif et de la quittance subrogative n° 17, en date du 17 janvier 2025 que la dette s'élève à 12 153,68 euros et

[A] [H] [J] [G] né le 22 Mars 1949 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NIMES Mme [K] [F] épouse [G] née le 22 Novembre 1960 à [Localité 13

La société CREDIT LOGEMENT a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur à plusieurs reprises : -       De la somme de 676,02

Les cautionnements conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne.

le 15 janvier 2024 par Madame [R] [K] née [V], Madame [F] [C] née [K], Madame [W] [S] née [K] et Madame [B] [Z] née [K].