n de rédiger quatre actes de cession de parts sociales.

Elle indique avoir toute qualité à agir, la cession de créance ayant valablement été dénoncée à Madame [R].

A cet égard, le locataire ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte, sous-louer en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, les biens loués, les prêter, même à titre gratuit.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024. A cette audience, Monsieur [I] [P], comparant en personne, conteste le montant des ressources retenu par la Commission.

A cette audience, un renvoi a été ordonné à celle du 6 mai 2024 les débiteurs souhaitant ajouter une dette à l’égard de la société [21], afin de convoquer cette dernière, et pour permettre à la société

Par acte du 30 avril 2015, la Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) a signifié une opposition au paiement du prix de vente de la cession de fonds de commerce vendu par la société

Monsieur [V] [Y] a comparu en personne.

* Sur l'action contre la société Areas Dommages A titre liminaire, il est relevé que la société Areas Dommages soutient à tort que l'expert aurait considéré que les dommages résultant de la fuite sur

[Z] [W], se présente comme spécialisée dans la gestion de fonds et l’acquisition de toutes valeurs mobilières et autres titres de placements, parts sociales ou droits sociaux. 2.

, prise en la personne de Me [V] [S], et la société MJS Partners, prise en la personne de Me [M] [Y], en qualité de mandataires judiciaires de la société New Naf Naf. 8.

Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSE DU LITIGE La société MILADY COIFFURE est titulaire d’un bail commercial consenti

avant la décision de cession de tous les actifs de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE à la société OBM CONSTRUCTION par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 12 mars 2024

Il explique avoir réglé la somme de 12.500 euros au titre des 49 parts sociales, qu'il a ensuite à nouveau cédées et précise qu’une reconnaissance de dette a été établie dont il produit la copie, et que

Elle précise également que, LA COMMUNE DE [Localité 5] a accepté de vendre son immeuble à la Société VILOGIA [Localité 6] METROPOLE le 31 août 2021 et cette cession a été approuvée par une délibération

Monsieur [U], gérant de la SARL AXIOME a trouvé une acheteuse pour le diamant en la personne de madame [Y] [F].

Elle ajoute qu'aucune déclaration sur cette situation lourde de conséquences n'a été faite dans l'acte de cession du fonds de commerce, ni par le cédant, ni par le bailleur.

au dossier, porte sur la cession de parts du docteur [A] qu’il détient au capital de la [Adresse 3] [W] [S] [U].

[Localité 7] [Localité 4] Syndicat des copropriétaires domicilié au [Adresse 11] pris en la personne de son syndic, la SCI DE [Localité 4], société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse

maintenu l’intégralité de ses demandes et a actualisé sa créance locative à la somme provisionnelle de 19.413,20 €, Vu la dénonce à la société anonyme SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant

Ces attestations sont confortées par différents documents émanant de la société Iso set.