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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6947060b75782d5f060b9724
20 novembre 2025
mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et
4ème Chambre Cab E
662163ddc8ec436236deab7b
18 avril 2024
, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives .
Chambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives.
Chambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
696810a3cdc6046d47525455
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41222996ce54483c428
8 octobre 2025
qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
entre époux mais que l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
à la liquidation de la communauté, - constater que la rupture du mariage va créer une disparité manifeste dans les conditions de vie respectives des époux et ce au détriment de Madame, - condamner Monsieur
Cabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
67f02b2902fc178212f80351
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
Les époux y ont tous deux comparu en personne, assistés de leur conseil respectif.
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
69c43713cdc6046d47f2686f
2ème Ch. Civile Cab. 1
68deef146af9fd1f80976258
2 octobre 2025
Il résulte de ces éléments qu’il existe une disparité dans les conditions de vie des parties résultant de la rupture du mariage ce dont elles conviennent.
69e2ad4acdc6046d479fbf95
10 avril 2026
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
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