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385 résultats pour « droit à ne pas être jugé ou puni deux fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du Conseil

67fd7fc9e85d0474bddbd620

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de visite chaque lundi de 10h à 18h en présence de la mère pendant deux mois et seul à l’issue - A compter de la scolarisation de l’enfant : d’un droit de visite les samedis et les dimanches des semaines

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

68e0411d74e929a9d8fd3922

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [K] [M] un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [C] et [I] [K] [M] qui s’exercera un weekend sur deux du vendredi soir sortie de l’école au dimanche soir 17h, les semaines paires ; DIT que

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de visite, à raison de deux fois par mois, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si les enfants séjournent hors d'Île-de-France, aux jours et heures à déterminer par l'association et en tout

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf13ae266e89ef1189c35

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/34519 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWQHB N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

679d296e0ed4f7c53edd2b9d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

AU GREFFE LE 10 Janvier 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

695ee0d7cdc6046d478de8eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la mise en état : Jean-Marc TOUBLANC Greffier aux débats : Mélanie DESFOYERS DÉCISION prorogé le 20/11/2025 puis le 11/12/2025 et rendue le 06/01/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

668595ab1d2b47a9d8cc0ab3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ; CONDAMNE [V] [Y] aux entiers dépens de l'instance ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88ba33ea43407b9fbc784

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le sept Octobre deux mil vingt cinq [13] Le 07 Octobre 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 23/01411 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75MP4 AFFAIRE

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc5db01eea4cf01acad5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a652da34cf7c590a91c2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b6f3ea43407b9fbb478

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le sept Octobre deux mil vingt cinq [11] Le 07 Octobre 2025 MINUTE N° 25/ N° RG 23/04109 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-[Immatriculation 7] AFFAIRE

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d96adfcdc6046d47d0a211

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

JAF

688bdf04d284ccae5aa5ac2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00251 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F4GP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Juillet 2025 ○○○○○

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6696410cf5112d8edd057672

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de visite simple à l'égard des enfants, sans droit d'hébergement, deux samedis par mois pendant au moins une heure au sein ou à partir de la structure suivante : Maison de SELENE-CITHéA, [Adresse 9]

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472d5a029d9e20d7f085

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a10a7e6cdc6046d479b7813

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

selon les modalités suivantes : -durant une période de six mois : un droit de visite simple une fois par mois le samedi ou le dimanche de 10 heures à 18 heures, en région parisienne, y compris durant

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf157e266e89ef118a097

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/38648 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHKV N° MINUTE : 5 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf13ce266e89ef1189c64

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2SY N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947235a029d9e20d7beca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e729c3ba90f51dc4db0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Source officielle

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