Par actes du 22 juin 2021, le créancier poursuivant a assigné Monsieur et Madame [H] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 9 septembre 2021.

MOTIFS Aux termes de l’article R.3252-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à

exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

présentes ou représentées, à l'audience d'orientation, vérifie que le créancier poursuivant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que si ce titre exécutoire est une

Selon l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

la période antérieure au 09 juillet 2025 ; - 5 000 euros à titre provisionnel à valoir sur son préjudice matériel et financier ; - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Il résulte du droit positif qu’il n’est pas nécessaire que la créance sur le fondement de laquelle la mesure est sollicitée soit liquide.

ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

vient aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE et est créancière de Mme [O], - déclarer que le titre exécutoire détenu à l’encontre de Mme [O] est parfaitement valide, définitif et n’est pas frappé

- MENTIONNER le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir qui apparait en l'état et sauf à parfaire à la somme de 115

du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce) Condamner Monsieur [J] aux dépens Rappeler que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire Après de nombreux renvois contradictoires

La SA INTRUM DEBT FINANCE AG argue qu'elle a fait procéder à une exécution forcée sur les biens de la débitrice, notamment pour éviter à terme une prescription de son titre exécutoire, tout en reconnaissant

Elle affirme qu’en raison de la nature de la créance et des lettres adressées en vain au débiteur, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Elle précise encore que le titre exécutoire qu’elle détient à l’encontre des époux [Y] n’est pas prescrit.

disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles

de l'article 700 du code de procédure civile,Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire,Condamner Monsieur [D] [Y] aux entiers dépens

sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

des procédures civiles d’exécution préalable au commandement à tiers acquéreurs visé à l’article R321-5 de ce même code.

charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Antérieurement à la réforme du droit des obligations de 2016, l’action paulienne

CREATIS C/ [Y] [N] [Q] [S] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. CREATIS Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. CREATIS M.