sur la mobilité, son taux est donc inférieur à 50 %.

[E] [J], qui l'a contestée le 15 juillet 2025, soit dans le délai de 30 jours. Dès lors, son recours doit être déclaré recevable.

Le juge fixe la durée de la mission qui ne peut être inférieure à 12 mois.

maximum de 15 mois au taux de 0,0%.

[I] [N] au paiement de la somme de 366,71€ au titre des loyers, charges locatives dus au 13 juin 2025 et 355,99€ au titre de l'indemnité d'occupation due au 15 mai 2025.

[L] [R], allocataire de la Caisse d'allocations familiales du Nord, une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable à partir du 1er juin 2021 et sans limitation de durée, lui reconnaissant un taux

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Cette décision a été notifiée le 1er mars 2024 à Mme [O] [U] épouse [J] qui l’a contestée le 15 mars 2024.

Le tribunal a enjoint la demanderesse de produire, en cours de délibéré et dans un délai de quinze jours, tout document de nature à justifier de la durée de ses séjours à l’étranger, tel ses billets d’

[Z] [I] alias [L] [I] pour une durée maximale de 26 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

La demande de conserver un véhicule paraît à ce jour motivée par des raisons professionnelles, le contrat à durée déterminée prévoyant qu’outre l’aéroport Roland GARROS, Madame [B] [X] pourrait être affectée

Par décision du 15 avril 2024, la Commission de Surendettement a suspendu l'exigibilité des dettes de Monsieur [M] [D] pour une durée de 24 mois pour permettre la clôture de la succession et un retour

Il nécessite pour se laver de prendre une douche avec un siège à l’intérieur de la douche, est gêné sérieusement pour la motricité de son membre inférieur gauche et de la spasticité.

d’accorder la prestation sollicitée sur la durée maximale prévue par la loi.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Il précise que l’ensemble des actes de la vie quotidienne susvisés peuvent être réalisés sans aide humaine à l’exception des déplacements à l’intérieur. M.

juin 2015 soit pendant 4 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 33 % pendant 43 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % pendant 565 jours.

livres de la [4] dont le solde, au jour du décès, s'élève à la somme totale de 11.729,78 €, - des liquidités détenues dans les livres de [5] dont le solde, au jour du décès, s'élève à la somme totale

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

Aux termes de l’article D. 245-33 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, la PCH volet aide humaine est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale