granit épaisseur 2 cm (11 marches) ;la terrasse d'entrée de la maison (15 m2 environ) : avec nettoyage et fourniture/pose d'une pierre naturelle granit ;l'escalier vers la cour : habillage en pierre naturelle

Il ajoute que, s’agissant des flaques d’eau constatées au niveau des planchers, le procès-verbal ne contient aucune indication sur la provenance de cette eau.

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [R] fait valoir qu'elle a assumé diverses charges (mutuelle, voyages, eau et électricité, impôts fonciers) durant la vie commune du couple en pensant que M.

Elle indique que la gestion des eaux pluviales de la parcelle [Cadastre 5] n°[Cadastre 1] n’est pas conforme en ce que les eaux sont insuffisamment redirigées vers le fossé qui, en tout état de cause,

mais qu’en l’espèce, l’effondrement accidentel provoqué par le poids de l’eau doit être traité selon les garanties dues pour « incendie et évènements assimilés, effondrement. » Elle souligne également

Le 3 avril 2023, un arrêté publié au JO le 3 mai 2023 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant la sécheresse de l’été 2022 notamment sur la Commune de [Localité 4].

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

provoquant son soulèvement, et que le parquet est remis en place suite à l’assèchement naturel de l’appartement.

Dans l’ensemble de la maison l’absence de grille de ventilation sur certaines menuiseries et l’absence de véritable ventilation naturelle.

(avec drainage de la terre, par exemple) ; amélioration de la ventilation avec création de circulation d'air mécanique ou naturelle avec création de ventilation basse.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

un véhicule motorisé dans des espaces naturels, dans le lit et sur les rives d’un cours d’eau, dans les espaces boisés, montagnard et rocheux et sur les rives d’un cours d’eau, non ouverts à la circulation

le lotissement Champfieury, constitué de plusieurs maisons construites au début des années 1970 par la société KAUFMAN BROAD ; que son pavillon a fait l’objet en 1992 d’un sinistre de catastrophe naturelle

En vertu de ces dispositions, lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise légale est applicable.

De plus, les eaux de ruissellement et d’arrosage laissent apparaitre des infiltrations aussi bien sur le mur qu’au pied de celui-ci.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

des eaux en raison de l'installation de relevés d'étanchéité installés en base des jardinières jalonnant le pourtour de la terrasse, ce qui engendre nécessairement des infiltrations.

A la suite de la publication au JO le 9 août 2019 d’un arrêté de catastrophe naturelle du 16 juillet 2019 pris sur la commune de [Localité 3] au titre des mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse

Aux termes de ces dispositions, il n'est pas exigé que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages mais la cause déterminante des désordres.

chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.