Les échéances de loyers n'étant pas réglées à compter du mois de décembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, comprenant un décompte des

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

de la clause résolutoire ➔ ordonner que les loyers et charges courants devront être payés en sus des montants versés pour l’apurement de la dette locative et à défaut de règlement d’une seule échéance

Sur la fin de non-recevoir Conformément à l'article 122 du code de procédure civile : " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 16 juillet 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [I] [U]

Se prévalant de loyers impayés aux échéances convenues, Monsieur et Madame [K] ont fait délivrer à Monsieur et Madame [E], le 1er septembre 2025, un commandement de payer la somme de 2 021,67 euros arrêtée

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 23 mai 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [L] [N] pour

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

de la clause résolutoire - ordonner que les loyers et charges courants devront être payés en sus des montants versés pour l’apurement de la dette locative et à défaut de règlement d’une seule échéance

€ outre les charges et pour une durée de 12 mois, à échéance au 18 juin 2024.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 14 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [N] [B] pour

Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la société FRANFINANCE a adressé à M.

Monsieur [F] [Y] et, d'autre part, la société CANAL DE L'OURCQ et portant sur les lieux situés au [Adresse 1], [Localité 1], – condamné solidairement Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] à payer

oyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 17 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

[M] [B] à lui payer : - la somme de 924,34 euros correspondant aux échéances de novembre et décembre hors solidarité et au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au prononcé du jugement, - à compter

des délais de paiement sur 24 mois ; - suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect de l’échéancier et du paiement du loyer courant ; En tout état de cause, débouter la SARL

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 14 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [H] [C] pour

Une échéance de loyer et de charge n'ayant pas été régulièrement payée et malgré plusieurs courriers recommandés, un commandement de payer en date du 26 avril 2024 rappelant la clause résolutoire insérée