Ensuite, il ressort des éléments du dossier que, bien que Mme [W] [Z] soit dans une situation financière difficile l'ayant conduit à déposer un dossier de surendettement, elle a montré sa bonne foi en

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

Sur le bien-fondé du recours Il résulte des éléments figurant au dossier qu’en effet [L] [T] est actuellement sans emploi, le tribunal n’ayant que des revenus et des charges malheureusement pas mises

Il ressort de l'ensemble de ces éléments du dossier que si le débiteur connaît une situation difficile, il n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Elle indique que les aides personnelles au logement sont incluses dans les ressources à concurrence d’un forfait égal à 12% du montant du revenu de solidarité active.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [M] [B] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

que la commission de recours amiable a fait une juste application des textes relatifs au complément de ressources ; - Considérer que le bénéfice du complément de ressources cesse dès que l'une des conditions

Il ressort du contrat transmis que celui ci ne fait référence à aucune signature électronique des parties pas plus qu'il ne mentionne les dates et heures auquel le contrat aurait été signé.

euros de revenus mensuels et selon l'avis d'imposition 2023 ses revenus s'établissent à 17.986 euros après déduction de 10% sur frais réels et abattement de 10% sur pension.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties, et retenue pour plaider à l'audience du 14 janvier 2026.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024, à laquelle elle a été retenue.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Monsieur [V] [J] qui ne pourrait plus faire face à ses courantes

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est appréciée, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par le

S'agissant des ressources de Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] , la Commission a retenu des ressources mensuelles composées de l’allocation de retour à l’emploi de 1537 euros par mois.

les parties ont comparu dûment représentée et l’affaire a été retenue.