Elle explique que la dette a plus que doublé depuis le jugement du 10 juin 2024 et s'élève à la somme de 16 819,15 euros. Elle explique que le requérant a déjà bénéficié des délais de fait.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1726,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En application de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société civile immobilière ELL (ci-après la SCI ELL) est propriétaire, au sein de cet ensemble immobilier, du lot de copropriété n°1 situé dans le bâtiment A.

sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes

aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s'être acquittée

Il indique que la dette comprend 2 000 euros de charges et que la partie résiduelle du loyer, sans les APL, s’élève à 300 euros.

Monsieur [H] [O] a comparu représenté et indiqué qu'il y avait eu un accord mais que la dette s'élève en fait à la somme de 41991 Euros du fait de deux factures non-justifiées.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 octobre 2020, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [X] [S] sur des locaux situés

**************** EXPOSE DU LITIGE Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er juillet 2024, M.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025 lors de laquelle la contestation a été déclarée caduque faute pour M. [X] [J] d’avoir comparu.

[T] a fait assigner M.

************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire

Après avoir été retrouvé et avoir fait l'objet d'une expertise, il sera détruit le 21 novembre 2022.

Mme [J] [Y] fait valoir que son concubin a un salaire mais que c’est « elle qui paie tout ». Elle justifie que son loyer est désormais de 740 euros.