Il en résulte que l’épouse du débiteur ne perçoit plus l’ARE.

La société LOCAL.FR a alors fait le choix de ne pas poursuivre le règlement de sa créance.

la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».

Elle explique ainsi avoir été empêchée de poursuivre son activité commerciale, en l’absence d’achèvement desdits travaux.

Il résulte de l’article 2305 du Code civil que la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal

Il est constant que l’octroi du bénéfice de délais de grâce conformément à l’article 1343-5 précité est réservé au “débiteur malheureux et de bonne foi”, c'est-à-dire au débiteur objectivement confronté

Concernant le premier moyen soulevé à titre principal, il échet de rappeler que Madame [C] [I], en tant que débitrice d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée dans le cadre d’un contrat

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de Madame [L] [I] sur l'immeuble saisi.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En vertu de l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Des loyers sont demeurés impayés.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

La société devait effectuer quelques travaux de réparations sur le véhicule avant de procéder à sa livraison prévue fin Avril ou début Mai 2024.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

pourra être poursuivie, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte, le concours de la force publique étant accordée.