[O] [E] à verser entre les mains du notaire commis la somme de 143 000 €, En conséquence, juger que M.

En réponse, la SARL MATTEO CUISINES demande le débouté de l'ensemble des demandes, qu'il lui soit donné acte de remplacer le plan de travail et de condamner Madame [S] à lui payer la somme de 2.000,00

de saisine un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 juin 2023, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine

sous signature privée du 26 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016, Mme [C] [M] épouse [Z] a consenti à M.

FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 07 Janvier 2025 Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ; ENTRE

Elle fait enfin valoir qu’aucun péril imminent ou préjudice de jouissance tel qu’invoqué n’est démontré et que le retard dans l’exécution du chantier n’est imputable qu’au seul demandeur.

Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître K/BIDI, Maître BOBTCHEFF et Maître GUYONNARD délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Il estime que les actes litigieux ont été opérés sous sa signature et celle de monsieur [F] [R].

sous signature privée du 13 mai 2016, son gérant ayant proposé de reprendre leur exploitation à la société 1001 NUITS ; qu'après une réunion entre les bailleurs et le groupe VALOPHIS tenue le 9 septembre

Elle soutient que le défendeur ne rapporte pas la preuve d’un vice du consentement au moment de la signature de l’acte de vente.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2025, M.

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 juin 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « LA FLORALE », représenté par son syndic en exercice le cabinet

[N] [I] en accomplissant des actes positifs. M.

Cette qualité s’infère surtout des stipulations de l’acte de vente aux termes desquelles « l’acquéreur prend le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance.

Par acte d'huissier délivré le 01er décembre 2021 et signifié à personne, M.

des parties et ne peuvent être subordonnées à la contrainte d’un prix de vente déterminé.

barreau de RENNES: DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2025 ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 AVRIL 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

La tentative de conciliation entre Mme [D] et Mme [M] a abouti, le 29 septembre 2022, à un constat d’échec.

signature des deux parties.