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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8dccdc6046d4794833f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) au titre de la TVA de 2018, des acomptes de TVA de juillet 2020, décembre 2020 et juillet 2021, le défaut de conformité à l'article 302 septies A du CGI exigeant le dépôt de déclarations mensuelles de

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la participation du comité d'entreprise aux chèques-vacances - conditions d'attribution (point n°3 de la lettre d'observations) Selon la lettre d'observations prise en son

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour être exonérés de cotisations, ces frais d'entreprise, selon les termes de la circulaire du 7 janvier 2003 prise pour l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dc0279fffe8433ac6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte que sur la base de ce taux supérieur à 25 %, la CPAM devait saisir le CRRMP pour statuer sur la demande de prise en charge d’une maladie hors tableau.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c88dd7001754d61ab16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B.V.S , Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 752 212 530, prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le présent règlement s'applique : a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un [4] membre soumis aux dispositions du traité ; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc8578969d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par suite, le grief tiré du défaut de prise en charge de Monsieur [N] par la CNP n’est pas fondé et sera en conséquence rejeté.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a13

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il convient en outre de souligner que la société KAMPOL demande dans le dispositif de ses dernières conclusions de juger irrecevable Madame [J] en sa demande pour défaut d’intérêt à agir.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf105e266e89ef11896ca

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Décision du 26 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 23/08178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A6A DÉBATS A l’audience du 16 février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Hadrien BERTAUX,

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32fbcdc6046d475da6cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (1ère demande de maintien

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d3525c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

HOPITAL [7] “[7]”, Etablissement public ONIAM, Caisse CPAM des Yvelines DEMANDERESSE Madame [F] [L], née le [Date naissance 1] 1978, gestionnaire d’entreprise, demeurant [Adresse 2] représentée par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier en date du 22 décembre 2022, la Société [3] a contesté ce courrier de mise en demeure devant la Commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle en déduit qu’il s’agit de constats commandités et préparés en amont, de sorte que l’impartialité leur fait défaut.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’œuvre est devenue effective, ce qui correspond à la date d’achèvement des prestations , entraînant la déchéance du terme et rendant les créances exigibles, et non pas au 13 février 2019, date des prestations

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande tendant à écarter cette pièce n°16 des débats sera également rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre, le cabinet susdit précise en page n°9, sous l’intitulé “Recours à exercer” que le “problème n°2", c’est-à-dire les dommages constatés dans le séjour, ouvre la voie à une action en recours pour

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, le temps passé à la coordination de la mission relève de l'organisation générale du cabinet et est présumée prise en considération dans le coût journalier facturé.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le présent règlement s'applique : a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un [4] membre soumis aux dispositions du traité ; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sociétés Gaumont et Disney enterprises inc. (ci-après Disney) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

Source officielle

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