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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C18-POLE SOCIAL
696ab8dccdc6046d4794833f
12 janvier 2026
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
) au titre de la TVA de 2018, des acomptes de TVA de juillet 2020, décembre 2020 et juillet 2021, le défaut de conformité à l'article 302 septies A du CGI exigeant le dépôt de déclarations mensuelles de
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la participation du comité d'entreprise aux chèques-vacances - conditions d'attribution (point n°3 de la lettre d'observations) Selon la lettre d'observations prise en son
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
Pour être exonérés de cotisations, ces frais d'entreprise, selon les termes de la circulaire du 7 janvier 2003 prise pour l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels,
CTX PROTECTION SOCIALE
689661dc0279fffe8433ac6d
2 juillet 2025
Il en résulte que sur la base de ce taux supérieur à 25 %, la CPAM devait saisir le CRRMP pour statuer sur la demande de prise en charge d’une maladie hors tableau.
REFERES 1ère Section
686c0c88dd7001754d61ab16
7 juillet 2025
B.V.S , Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 752 212 530, prise en la personne de son représentant légal [Adresse
Chambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
Le présent règlement s'applique : a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un [4] membre soumis aux dispositions du traité ; b) aux passagers au départ d'un aéroport situé dans
9ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969d
4 octobre 2024
Par suite, le grief tiré du défaut de prise en charge de Monsieur [N] par la CNP n’est pas fondé et sera en conséquence rejeté.
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a13
21 décembre 2023
Il convient en outre de souligner que la société KAMPOL demande dans le dispositif de ses dernières conclusions de juger irrecevable Madame [J] en sa demande pour défaut d’intérêt à agir.
9ème chambre 3ème section
662bf105e266e89ef11896ca
26 avril 2024
Décision du 26 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 23/08178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A6A DÉBATS A l’audience du 16 février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Hadrien BERTAUX,
J.L.D.
6a0e32fbcdc6046d475da6cb
20 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (1ère demande de maintien
Chambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d3525c
2 avril 2024
HOPITAL [7] “[7]”, Etablissement public ONIAM, Caisse CPAM des Yvelines DEMANDERESSE Madame [F] [L], née le [Date naissance 1] 1978, gestionnaire d’entreprise, demeurant [Adresse 2] représentée par
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
Par courrier en date du 22 décembre 2022, la Société [3] a contesté ce courrier de mise en demeure devant la Commission de recours amiable.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Elle en déduit qu’il s’agit de constats commandités et préparés en amont, de sorte que l’impartialité leur fait défaut.
Chambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
d’œuvre est devenue effective, ce qui correspond à la date d’achèvement des prestations , entraînant la déchéance du terme et rendant les créances exigibles, et non pas au 13 février 2019, date des prestations
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
La demande tendant à écarter cette pièce n°16 des débats sera également rejetée.
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac2
18 janvier 2024
En outre, le cabinet susdit précise en page n°9, sous l’intitulé “Recours à exercer” que le “problème n°2", c’est-à-dire les dommages constatés dans le séjour, ouvre la voie à une action en recours pour
Service des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
En outre, le temps passé à la coordination de la mission relève de l'organisation générale du cabinet et est présumée prise en considération dans le coût journalier facturé.
68e557c60e2901d10fa353ea
3ème chambre 1ère section
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
Les sociétés Gaumont et Disney enterprises inc. (ci-après Disney) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.
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