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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
698fa45fcdc6046d4746cf22
8 janvier 2026
Par ordonnance du 14 avril 2025 rectifiée le 3 novembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
Monsieur [Z] [K] reproche à son épouse d'avoir commis un adultère et d'avoir quitté le domicile conjugal de façon brutale au mois d'août 2018.
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
[N] la jouissance provisoire du domicile conjugal , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence
JAF MEE Section 1
6a1dff8dcdc6046d47c30117
19 mai 2026
a autorisé les époux à résider séparément ; attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [Q] et octroyé un délai de deux mois à Monsieur [R] pour quitter ledit domicile ; attribué la jouissance
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
le domicile conjugal.
Juge Libertés Détention
68e88b493ea43407b9fba70d
7 octobre 2025
le domicile conjugal c'est pas ''sans raison'', c'est parce que mon mari est alcoolique et qu'il me tape»), Vu les observations de son avocate qui relève que l'intéressée, quand bien même conteste t-elle
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
Madame [W] [I] épouse [F] percevait un revenu mensuel moyen net de 2.258 euros (déclaratif).
Cabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
Madame [X] justifie avoir quitté le domicile conjugal en date du 02 août 2023 par la production d’une main courante du même jour.
6a1dff91cdc6046d47c30168
En l’espèce, les époux n’ont plus de résidence commune et si le dernier domicile connu de l’épouse est celui de l’ancien domicile conjugal, situé en France, il résulte des actes délivrés par commissaire
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
6979bbe4cdc6046d47f31c8d
13 janvier 2026
le domicile conjugale, son épouse ne contribue plus aux paiements du loyer malgré l’absence de désolidarisation, qu’il sollicite le rejet des demandes de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE et que le tribunal
Jex
66335becc0d3e3fe99cae746
19 avril 2024
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 30 juin 2023, le juge aux affaires familiales de ce siège a notamment : attribué la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 1]
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e8a
22 janvier 2024
, a notamment : - a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et de son mobilier ; - débouté l’épouse de sa demande de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
26 janvier 2024
En l’espèce, Madame [G] [P] [N] [O] épouse [X] relève les violences conjugales (physiques et psychologiques) perpétrées par l’époux à son encontre en la présence des enfants communs et la consommation
JAF
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [Z] [C] épouse
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
bien meubles dans le domicile conjugal, ne remettent pas en cause le fait qu’il avait accès au domicile conjugal.
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
à son départ du domicile conjugal.
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
conjugal à Madame [B] [F] épouse [W] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Monsieur [P] [T] [W] devra assurer le règlement provisoire du crédit à la consommation CONFORAMA (carte OPEN
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
Madame [H] [M] épouse [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.
67a13a4c072c53c9d62b87f1
Elle expose avoir tenté de quitter le domicile conjugal à plusieurs reprises avant son départ définitif indiquant que Monsieur a été condamné par le Tribunal correctionnel de Thionville pour des faits
Cabinet 5
6746311fbf0149c0344437fb
10 octobre 2024
[J] C/ [H] [J] DEMANDEUR Madame [G] [M] [K] épouse [J] domiciliée : chez Mme [C] [I] 34, rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBES représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
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