MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la faute inexcusable de la société [1] Il résulte d'une jurisprudence constante qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

MOTFS DE LA DECISION I - Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la sa [15] En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

En l’espèce, l’employeur a indiqué dans sa lettre de « réserve » qu’il imputait le malaise à l’état pathologique préexistant de son salarié.

, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Ainsi suivant des courriers en date du 8 juin 2021, la [20] a avisé la salariée et l'employeur de la transmission du dossier au [22].

[M], tels que listés dans sa requête.En toute hypothèse DEBOUTER Mme [I] [W] épouse [M] du surplus de ses demandes.

ressort, le 05 Juillet 2024 par le même magistrat Madame [Y] [Z] épouse [P], Madame [F] [N] épouse [Z], Monsieur [A] [Z] C/ S.A. [8] N° RG 21/02324 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJEQ DEMANDEURS Madame

qui rendent autonomes les unes des autres les actions : a) du salarié contre la Caisse en demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle ; b) de l’employeur contre la

EXPOSE DU LITIGE Le 9 juin 2023, la société [7] (l’employeur) a adressé à la [6] (la caisse) une déclaration d’accident du travail pour un accident survenu le 17 mai 2023 à son salarié, M.

: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: M.

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/01978 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRTU PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

[N] [L] (le salarié), salarié de la société [14] (l’employeur), alors que l’intéressé usinait une tige de métal sur un tour numérique.

C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d'établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur, dans le cadre

La caisse a envoyé un questionnaire à l'employeur et à Madame [M] qui y ont répondu.

DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 11 avril 2024 Jugement du 11 avril 2024 partie demanderesse Madame [J] [G] épouse

DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 12 avril 2024 Jugement du 12 avril 2024 partie demanderesse Madame [I] [O] épouse

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZQ N° MINUTE 26/00303 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [Q] [V] [D] épouse