FRANCELOT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 319 086 963 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

FRANCELOT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 319 086 963 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

FRANCELOT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 319 086 963 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

FRANCELOT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 319 086 963 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

FRANCELOT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 319 086 963 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya ༢ l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Décembre 2023 NATURE

le sapiteur sans qu’il puisse être expliqué la source de l’erreur et ainsi caractériser le défaut de diligences du diagnostiqueur, de sorte qu’il ne saurait être retenu d’erreur sur ce point.

L'article L.121-2 du même code ajoute qu’une pratique commerciale est trompeuse, notamment, lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur

Une simple erreur dans la rédaction de l'acte, qui ne modifie pas la nature des faits constatés ni les droits des parties, n'est pas susceptible de constituer un faux au sens du droit civil.

Il indique reconnaitre son erreur de facturation concernant Mme [F].

Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B840 DEFENDERESSES La Société STELLANTIS & YOU FRANCE Société par actions

Une contrainte est valablement motivée dès lors qu’elle fait référence à une mise en demeure qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation par indication du montant

Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.

En l'espèce, pour contester la demande d'expertise formée à leur encontre, les vendeurs arguent qu'une action fondée sur la garantie des vices cachés serait vouée à l'échec en ce que : ils ne vivaient

l'issue de l'inspection sanitaire - les protocoles mentionnent la tempête comme unique cause de la supposée dégradation d'image et de réputation personnelle et des indemnisations - il s'agit d'une erreur

Il est acquis qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse.

Il est acquis qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse.

Il est acquis qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse.

Il est acquis qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse.

Il est acquis qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse.