Lorsqu'est reconnue à un tiers au contrat de vente la possibilité d'exercer un droit de préemption, la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive de non exercice de ce droit de préemption

[B] [A] afin d’obtenir la constatation de leur exercice illégal du droit de grève, leur expulsion et leur évacuation sous astreinte de son dépôt d’autobus de [Localité 6] et de son site de tramway à [Localité

d'accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport des enfants à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; PRÉCISE que : - Le bénéficiaire

faire chercher l'enfant au domicile de Madame [B] [L], et le ramener ou le faire ramener à ce même domicile ou désigner un tiers digne de confiance qui prendra en charge les trajets à l'occasion de l'exercice

[Y] [M] doit informer Mme [H] [E] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et, qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il est considéré que renonce à l'exercice de son droit pour la

d’accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport des enfants à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ; Dit que le bénéficiaire du droit

une heure, sous réserve de l'appréciation du service, Dit que Monsieur [O] [Y] ne peut sortir des locaux de l'association avec l'enfant, Dit qu'il appartiendra à chaque parent, préalablement à l'exercice

de confiance désignée par lui, devra assumer le transport de l'enfant à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement; PRÉCISE les points suivants: Le bénéficiaire du droit de visite

[M] doit respecter un délai de prévenance pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, à défaut du respect duquel il est considéré comme ayant renoncé à son droit d’accueil pour la période

[H] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

[M] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

[S] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

[F] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

[E] [N] : 7 jours s’il ne souhaite pas exercer son droit d’accueil certains dimanches ; Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle

[L] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

[L] [Y] d’informer Mme [E] [N] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d'hébergement et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré qu’il renonce à l'exercice

d’accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport de l'enfant à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ; Dit que le bénéficiaire du droit

avec leur père pour le jour de la fête des pères et avec leur mère pour le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures, sauf meilleur accord ; DIT que la charge des trajets nécessaire à l’exercice

[O] [K] d’informer Mme [T] [X] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et d'hébergement et ordonnons qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré qu’il renonce à l'exercice

EN LA CAUSE S.A.S. [7] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Hervé ROY, avocat au barreau