[N], convoqué, et a déposé son rapport le 05 avril 2022. * Par exploit d'huissier délivré le 26 août 2022, M. [H] [E] a constitué avocat et a fait assigner M.

Dans l'affaire entre : Madame [K] [Y] [S] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Marine BOUDJEMAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique.

aux torts partagés de : Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 19] (Tunisie) Et Madame [N] [I], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 19] (Tunisie) Lesquels se sont mariés

LE CESAR pour l’exploitation de l’établissement dénommé “LE CESAR” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER

était conclu sous conditions suspensives, et que c’est bien cette liquidation anticipée du stock, qui avait fait l’objet d’une simple déclaration en mairie, qui a contraint par la suite la société NJ

Madame [L] [S] de : Monsieur [J], [F], [X] [Z], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (Calvados) Et Madame [L] [S], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Liban) Lesquels se sont mariés

contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 7 mars

A l’audience du 05 mai 2025, Monsieur [S] [J] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Il a indiqué ne plus avoir de nouvelles de Monsieur [V] [G].

A l’audience du 05 mai 2025, Madame [H] [S] a comparu en personne.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 Mai 2025, la S.A.

et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.R.L.

des 20 juin et 12 juillet 2023 entre la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et Monsieur [P] [I] [C] [U] et son épouse Madame [W] [Y] - d’une hypothèque judiciaire définitive en date du 11 mars

Selon le décompte arrêté au 31 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fait valoir une créance de 86.672,21 euros outre intérêts postérieurs.

Par exploit d’huissier en date du 23 Mai 2023, la Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait délivrer à Monsieur [C] [Z] [M] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Denis TAESCH, Vice-Président, juge des contentieux de la protection Greffière : Christelle VAREILLES DÉBATS À l'audience publique du mardi 01 juillet 2025, en présence

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00815 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUFY Minute n° 729/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Gwénaëlle ALLOUARD - 232 Me Stéphanie BOEUF - 111 Me Carla-maria MESSI - 69 Me Paul-henri

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025 à laquelle le demandeur a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

avec 2 services/ jour : midi, soir capacité de l'établissement 110 couverts ", tacitement reconduit jusqu'au 31 décembre 2021, couvrant les pertes d'exploitation par référence aux pertes de marge brute

A l’audience du 24 mai 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2007, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme