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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
Il s'agit de la date de référence applicable pour apprécier l'usage qui était alors fait du bien exproprié par son propriétaire et la qualification de terrain à bâtir.
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
S’agissant de la devanture, elle ajoute que son état n’a pas changé, qu’il ressort d’ailleurs des captures d’écran communiquées par l’expropriant que le bien était en parfait état avant l’ordonnance d’
Expropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.
69d54f87cdc6046d477004bd
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ajoute : « Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié. » L'article L. 321-3 du code de l'expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
66294829204c0caeeb98f34d
Les époux [H] n’ont pas constitué avocat et n’ont donc fait parvenir aucun mémoire au juge de l’expropriation.
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations
EXPROPRIATIONS
66fc38d92416523b9957ff6b
1 octobre 2024
En application de l’article R. 232-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le procès-verbal établi lors du transport sur les lieux fait mention des observations formulées sur l’état
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
Par ailleurs, les termes de l’expropriante et de l’exproprié ainsi que le premier terme du commissaire du Gouvernement sont trop anciens pour être représentatifs de l’état du marché de l’immobilier lequel
Expropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
661436113bbdffcd9171a6f5
Lorsqu’un bien fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application
661436183bbdffcd9171a848
66fc38dd2416523b99580000
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES D’EXPROPRIATION.
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 26 mars 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’exproprié une somme de 20 685 euros au titre de
69d54f0bcdc6046d476ffc03
Il s'agit de la date de référence applicable pour apprécier l'usage qui était alors fait du bien exproprié par son propriétaire et la qualification de terrain à bâtir. 2.
671015962b8bce2aff39f7e6
COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI FAITS ET PROCEDURE M.
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
6631315f19f939ca6242b858
661436123bbdffcd9171a7bc
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
661436163bbdffcd9171a81a
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