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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2cb
29 avril 2024
parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cf9bbf04ef7857bf1eb
3 avril 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
67f6ddb5a9d5adc26062641d
67f6ddb6a9d5adc26062642e
Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 240 euros, soit la somme de 120 euros par enfant et par mois.
AFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb0e
4 juillet 2025
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Cabinet 1A
67097e1606866c0645d4b7af
11 octobre 2024
de la dépense, FIXE à la somme de 1.000 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, payable au domicile de Madame [W] [E], mensuellement
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
3ème Ch.section B
65b16651b9f94e984651069e
ou sera effectivement à charge ; DIT que le créancier, Madame [K], devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT a contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Cabinet JAF 1
69d99476cdc6046d47d3b6b4
9 avril 2026
des enfants [B] et [J], et au besoin l'y condamnons ; disons que la pension sera payable par mois, d'avance, avant le 5 de chaque mois au domicile ou à la résidence du créancier; DIT que cette contribution
67f6ddb6a9d5adc260626432
pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
que les aliments, objet de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge
2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02f1c3411ff34529eaa
7 octobre 2024
l'enfant mineur soit 750 € par mois ; CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
et, au besoin, le condamnons à verser cette somme, avec indexation et intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ; - dit que les frais exceptionnels relatifs à l’enfant aux enfants
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
3 juillet 2025
études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur
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