janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction

En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge

Ce contrat prévoyait la mise à disposition d'un logement de fonction au sein de l’immeuble.

Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 4%.

Il fait essentiellement valoir que la SNC SUPER MAHINA connaît de graves dysfonctionnements dans sa gestion et dans son fonctionnement, lesquels porteraient atteinte à ses droits d’associé non-gérant.

En 2015, la société IMMOBILIERE 3F a été victime d’un accident de la circulation lui ayant causé un important handicap fonctionnel nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et justifiant la reconnaissance

- déficit fonctionnel permanent : 7500€ - préjudice d’agrément : 6000€ ➜ procéder à l’imputation de la créance de la CPAM des Alpes Maritimes poste par poste sur les préjudices qu’elle a effectivement

des lieux, soit à la somme de 1 028.41€ ;Dire et juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l'occupant n'aura pas

des lieux ;Dire et juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quitté les lieux litigieux

de siège social effectif à Charnay, c’est-à-dire dans le ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

fonctionnel temporaire : * Déficit fonctionnel temporaire total du 28/06/2016 au 22/08/2016, puis hospitalisation de jour du 23/08/2016 jusqu’au 16/12/2016 à raison de 5 jours par semaine, de 9 heures

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 18 Mai 2026 après prorogations du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

Ils ajoutent que leur assureur a conclu en la nécessité de créer des entrées d’air afin d’assurer le fonctionnement de la VMC. Ils estiment que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance.

1] à [Localité 6], et autoriser le survol par une nacelle à la discrétion de l’entreprise intervenante, - fixer la durée d’autorisation à 7 jours à compter du début des travaux qui sera fixée en fonction

Il s’efforce de régler en fonction de ses capacités financières et a versé 4.500 euros.

et remise des clés avec indication que cette indemnité d’occupation pourra évoluer en fonction des augmentations de loyers suivant l’indice INSEE ; A titre subsidiaire, - la déclarer recevable et bien

Elle fait valoir que les opérations ont été effectuées au moyen d’une authentification forte ; qu’en effet un virement ne peut être effectué que via une connection à l’interface avec un téléphone préalablement

- le voir condamner par provision au paiement d'une indemnité conventionnelle d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours (491,19 euros) jusqu'à son départ effectif