de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner le fonds de garantie

Dans ses dernières conclusions, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions demande, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 113-8, L. 113-9, L

[T] [F] justifie avoir transmis ses conclusions au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions le 16 janvier 2026.

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a versé la somme de 17.205 euros et a tenté d’en obtenir amiablement le remboursement à monsieur [N] [X], en vain.

Ainsi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions versait la somme totale de 229 309,75 euros.

Après avoir procédé au versement de ces indemnités, et par exploits des 26 et 27 septembre 2024, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (ci-après désigné LE FONDS

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0124

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a adressé à M.

En l’état de ces éléments, Madame [G] se rapprochait du Fond de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions afin de voir reconnaître sa qualité de victime et obtenir l’indemnisation

ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS ( M.

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (le FONDS DE GARANTIE) a versé à M. [P] [I] une somme totale de 88.942,31 €.

Monsieur [C] a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) aux fins d’indemnisation par le Fonds de garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JANVIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/02876 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLJN N° de MINUTE : 24/00008 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

Toutefois, suivant le constat d'accord du 30 mars 2023 signé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et Mme [C], homologué le 10 mai 2023 par la Commission

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE

Sur la base de ce rapport, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (ci-après le FGTI) a proposé à Mme [T] le versement d'une indemnité totale de 38.054,36 euros,

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CAISSE PRIMAIRE D’

Monsieur [F] [E] et Madame [T] [E], ses parents, ont été en lien avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le Fonds de Garantie ou le FGTI), à compter

L’actuelle procédure devant la JIVAT Les consorts [V] ont déposé quatre requêtes indemnitaires auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le 12 avril 2024