Ils ont confié à la SARL IDEAL SOL la fourniture et la pose d'un revêtement de sol type " aspect béton ciré ", selon facture du 24 mars 2023 d'un montant de 13 320 euros HT.

Elle déclare que la société M-STUDIO WEB n’ayant pas exécuté son engagement contractuel de concevoir et livrer le site web, elle est bien fondée à solliciter la résolution judiciaire du contrat de fourniture

Lors de l’audience du 05 novembre 2024, la SA COFIDIS représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.

Elles ajoutent que c’est le notaire qui a refusé de recevoir l’acte au motif que les travaux d’assainissement n’avaient pas été réalisés par les venderesses alors qu’elle aurait pu intervenir en application

La SARL TRACER a conclu au rejet de la demande dirigée à son encontre, faute pour la requérante de justifier d’un motif légitime en l’absence de preuve de désordres susceptibles de lui être imputés, et

cas de précipitations compte tenu de la position du sous-sol (en bas de pente) ; - qu’aucune note de calcul n’a été fournie pour justifier le dimensionnement de la poutre du sous-sol, de faible épaisseur

, que Mme [J] [K] a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel pour son domicile situé [Adresse 5] à [Localité 4].

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de constatations, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.

[M] porte sur des demandes de dommages et intérêts formées contre son ex-épouse pour des travaux qu’il aurait réalisés pendant leur union matrimoniale sur un bien appartenant en propre à son ex épouse,

Par contrat en date du 10 novembre 2020, la SARL [M] [G] a sous-traité à la SA EIFFAGE les travaux de fourniture et de mise en œuvre des enrobés rouge et noir, sur des surfaces respectives de 235 m2 (

privé n°6147 en date du 18 septembre 2017, Monsieur [X] [I] et Madame [S] [I] ont commandé auprès de la SAS IC GROUPE (sous l'enseigne IMMO CONFORT) la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque

MOTIFS DE LA DECISION I.

N° RG 23/01099 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ASF PARTIES : DEMANDERESSE [Y] [C] [I], inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n°829 327 618 00023, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

Il s'est toutefois engagé à le rembourser sous dix jours, soit au plus tard le 15 juillet 2025 ; cet engagement n'ayant jamais été respecté, M.

et traitements critiqués ; - Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents

Elle indique avoir été blessée le 27 juin 2024, à l’occasion de son transfert de son lit jusqu’à un brancard réalisé par une salariée de la Polyclinique de [Localité 8] préalablement à cette intervention

EXPOSE DU LITIGE Suite à un démarchage à domicile, Monsieur [W] [E] et Madame [U] [E], son épouse, ont régularisé, le 09 juillet 2021, avec la société NRGIE CONSEIL un bon de commande sous le n° 5602

Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, a fortiori

l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE aux droits de laquelle vient la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a réclamé à Monsieur [N] [L] la régularisation des échéances impayées en manifestant son intention de