PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal

Le dossier a été repris en gestion par l'Assureur AXA France IARD s'agissant d'un potentiel cas de fraude.

les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 puis prorogé au 7 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 10 octobre 2024.

L’installation de ce matériel a été réalisée courant décembre 2023 et une facture a été émise le 13 décembre 2023 par la S.A.R.L. M.C.C. pour le montant prévu, intégralement réglée par Mme [B].

Par courrier en date du 14 juin 2024, la société étrangère QBE EUROPE SA/NV a dénié sa garantie.

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant

[G], le vendeur, ainsi que la société Contrôle technique Pomjeannais, société ayant réalisé le contrôle technique du 13mars 2024, ainsi que la contre-visite du 06 avril 2024, devant le président du tribunal

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Localisation : garage [N] Mme [D] [Y]. Description du désordre : une “trace” d’eau est présente au plafond du garage et se prolonge sur une poutre.

Débats : Après avoir entendu à l’audience du 04 Novembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue

La faisabilité technique ayant été confirmée, les travaux ont été réalisés le 1er décembre 2023.

Localité 7] représentée par Me François-xavier KOZAN, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mai 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue

Fabrice NORET Me Georges SITBON Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

et Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue

par l’intermédiaire de la SAS MERCIER AUTO, en vente aux enchères publiques, un véhicule d'occasion de marque FORD, immatriculé [Immatriculation 7], avec un affichage de 153 273 km au compteur non garantis

les dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux, les ouvrages ou parties d’ouvrage exécutés par l’assuré, ou par les matériaux fournis et mis en œuvre par l’assuré

Se rendre au [Adresse 6] ; 3.

La SARL BTP HEMERA réplique que cette garantie est d'ordre public et peut donc être réclamée à tout moment par l'entrepreneur et que l'obligation de fournir une telle garantie n'est pas sérieusement contestable