Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

[Q] [T] sollicite une somme de 5.364 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros et des conclusions de l'expert.

Il précise qu’il dirige une entreprise de parqueterie depuis mars 2009 en tant que gérant non-salarié d’une société de trois employés.

Elle propose de retenir un taux horaire de 20euros au regard de ce que la rémunération est évaluée sur la base d'un taux horaire de 25euros pour une tierce personne active et 16 euros pour une tierce personne

Des négociations étaient entreprises aux fins d’indemnisation amiable qui n’aboutissaient pas.

Ainsi, la perte d`emploi de Monsieur [V] [B] n’est pas due à une inaptitude en lien avec les séquelles de son accident mais à une fermeture de l’entreprise.

Pour cette appréciation, la juridiction tient notamment compte, dans la mesure où les parties en justifient, de la connaissance antérieure de l’expert de la situation de l’entreprise, de la taille de l

Selon courrier du 2 novembre 2020 elle a été licenciée pour inaptitude à défaut de pouvoir être reclassée au sein de son entreprise.

prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - la santé, - la religion, - les autorisations à pratiquer

Elle ajoute que, consécutivement à l’accident, Mme [W] a dû prendre la direction de l’entreprise, tandis que M.

ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT Grosse délivrée à Me Paul RENAUDOT Expédition délivrée à S.A.S.

L'ICL propose un tarif horaire de 16 euros.

Elle rappelle que la nomenclature DINTILHAC n’inclut pas les honoraires d’avocat ce qui s’oppose au remboursement des honoraires de Maître [M] demandé.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2023 monsieur [Y] a fait assigner l'Hôpital privé [11] et son assureur la compagnie AXA ENTREPRISES IARD, en présence de la CPAM des Bouches du Rhône.

Il appartient à la victime de justifier de la pratique devenue impossible ou la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations...) et de l’évoquer auprès du médecin

Le 26 octobre 2017, le Docteur [W] a pratiqué un examen oeso-gastroduodénal, lequel n’a pas mis en évidence de complications particulières.

- Sur l’assistance par une tierce personne : Il convient de faire droit à la demande à hauteur de 1 170,00 € sur la base d’un coût horaire de 18 €.

Il est constant, suivant les écritures des parties, que les honoraires n’ont pas été acquittés.

- Frais divers 900€ Ils sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise par le docteur [K] [L], médecin conseil.