de gré à gré les biens et droits immobiliers de l’immeuble sis [Adresse 9], au prix minimal de 6.000.000 euros (six millions d’euros) net vendeur ; Autorise Maître [E] [G] ès qualités à vendre de gré

[B] [S] a attrait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Dauphin - 9 rue Dauphin - 94800 Villejuif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

Le 7 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi

Faisant valoir que dès le lendemain de la vente, elle a appris l’existence de fissures affectant l’immeuble où est situé son appartement et que les vendeurs, qui connaissaient l’existence de ces fissures

En conséquence, JUGER que le bien vendu à Madame [C] par les époux [R] est affecté d’un vice caché antérieur à la vente de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination d'immeuble d'habitation

Par décision en date du 24 octobre 2023, Le débiteur a été autorisé à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 350 000 euros.

Sur la responsabilité du vendeur au titre des désordres sur l’état de la toiture En vertu de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

étage de l’immeuble.

Elle précise qu’ils ont observé l’apparition de dommages dès l’achèvement de la construction de l’immeuble voisin de sorte qu’ils disposaient dès l’origine des informations indispensables pour agir.

au premier étage de l’immeuble auquel on accède par une porte palière et la jouissance exclusive du balcon et de la véranda (lot n°6), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité

Sur la demande de résolution de la vente Sur le moyen tiré des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 80 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1659 du code civil, la vente avec faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue,

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Il convient de rappeler que l'immeuble est composé de deux appartements au rez-de-chaussée, d'un appartement au premier étage et d'un appartement au deuxième étage.

n°162 et 401 dans un immeuble dénommé “[Adresse 4]” sis au [Adresse 5] à Villeneuve Loubet (06270) et correspondant à un appartement situé au 4ème étage du Bâtiment 1(Lot 162) et une cave (Lot 401),

Elle avait recueilli les informations auprès des vendeurs qui avaient affirmé qu’il s’agissait d’un appartement à usage d’habitation sans aucune mention de la spécialisation à des fins touristiques du

Elle fait valoir que Mme [M] [G] a toujours souhaité vendre la nue-propriété de son appartement, ce qui résulte tant du mandat conclu avec la société RENEE COSTES que des termes de son acceptation, tandis

sis [Adresse 5] ; - à procéder à la vente du lot de copropriété n° 59 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] au prix net vendeur de 181 000 euros, avec faculté de baisse au prix net vendeur de 177 000

Par décision en date du 24 octobre 2023, Le débiteur a été autorisé à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 50 000 euros.