; ordonner l'échelonnement du paiement des six prochaines échéances de loyers suivant la fin des mesures d'activité partielle soit les loyers contractuels des mois d'octobre 2025 à mars 2026 inclus pour

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Arguant du non paiement des loyers, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de CHARTRES, [Y] [A], par acte de commissaire

le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Vu le décompte locatif laissant apparaître qu'aucune échéance n'a été intégralement payée, Déclarer la S.E.L.A.R.L.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Journ. 1219,00 CEE 130,00 Salaire 799,00 Impôts 29,00 Logement 500,00 TOTAL 2391,00 TOTAL 1284,00 Page / Agé de 50 ans, M.

Monsieur [L] [M] s'est montré défaillant dans le paiement des échéances convenues, à compter du 15 juin 2024, date du premier incident non régularisé.

demande du débiteur, prescrire des mesures d'apurement du passif telles que : - le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

Des séances de kinésithérapie ont été prescrites à M. [O] [F] en raison de douleurs persistantes.

Il prétend que le paiement des loyers s'impute sur les dettes les plus anciennes de sorte que les sommes réclamées ne sont pas prescrites et que Monsieur [L] [P] ne peut réclamer le remboursement de loyers

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement

6] non remprésentée - S.A. [5] CHEZ [14] (Réf. 44494081679001, 4408624763100), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée N° RG 23/00073 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCH5 Page sur - S.A

demande du débiteur, prescrire des mesures d'apurement du passif telles que : - le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

[L] [C] conclut à titre principal au débouté du demandeur, subsidiairement à la limitation de la somme due à 580,00 € au titre des frais de relance non prescrits, et en tout état de cause à la condamnation

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.