Retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, l’absence de station debout pénible et le fait que cette dernière ne présentait pas une difficulté absolue, ni deux graves pour

Elle en conclut que Monsieur [V] a donc un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%.

Le Docteur [C] a rendu son rapport le 26 juillet 2022 et a conclu que la fourchette du taux d’incapacité dont Madame [Y] [N] souffrait était inférieure à 50%.

Elle soutient que le taux d’incapacité du requérant était inférieur à 80%, ce qui ne lui permet pas l’octroi de la CMI mention « invalidité ».

supérieur à 50% et inférieur à 80%”.

[G] [V] ;Désigné pour y procéder le docteur [P] [L], avec pour mission de dire si Monsieur [G] [V] présentait au 4 juillet 2019 un taux d’incapacité inférieur à 50%, supérieur ou égal à 50% et inférieur

Votre contrat ne peut être mis en jeu qu’au-delà de ce pourcentage d’incapacité”.

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

correspond à un taux inférieur à 50 %.

Il demande à titre principal le maintien de la décision du 20/10/2021 et le taux d'incapacité accordé (supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %), et à titre subsidiaire il demande la reconnaissance

[Z] présentait un taux d'incapacité inférieur à 50%, ou supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ou supérieur à 80%, et dans les deux derniers cas, s'il présentait à la même date une restriction substantielle

La [13] fait valoir que le Docteur [K] a confirmé que le taux d'incapacité de Monsieur [H] [B] est inférieur à 50% puisqu'il a relevé lors de l'examen clinique du requérant, l'absence de limitation des

Cependant ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% » à la date de sa demande le 10/11/2021.

et l’observation de l’ORL en consultation, qu’une demande de potentiel évoqué auditif (PEA) a été demandé à Madame [F] lors de cette consultation, de sorte qu’elle a un taux d’incapacité inférieur à 50%

Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute

évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées était inférieur à 50% et qu’il ne lui a pas été reconnu de pénibilité à la station debout

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

était inférieur à 50%, à la date de sa demande le 24/01/2022.

à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.