La distance de 8 mètres entre les deux constructions apparaît largement suffisante. Il n’y a donc pas lieu à indemnisation à ce titre.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation : Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à la somme mensuelle de 434 euros en principal à compter

sur l’indice national du coût de la construction.

Ces dommages selon les prétentions des demandeurs auraient été commis notamment du fait de l'entreprise de construction en charge des travaux de la maison d'habitation des consorts [H].

Néanmoins, aucune intervention ni indemnisation n'ont eu lieu.

Aux termes de l'article 399 du même code, "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

seront délarés frais privilégiés de partage.

en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Il sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et une indemnisation pour avoir abusivement sollicité sa mise hors de cause.

aux vices et correspondant au coût des travaux de démolition/reconstruction, aux frais de garde-meuble, aux frais de déménagement et ré-emménagement, aux frais de relogement, aux frais inutilement engagés

SERVICES LTD, en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

Sur le recours de l’assureur dommages-ouvrage L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Et que ces frais soit réduits à de plus justes proportions.

Ils estiment que les demandeurs à l’instance sont irrecevables à poursuivre en paiement madame [K], qui n’est jamais intervenue dans la construction de l’immeuble à quelque titre que ce soit, et n’a pas

à régler aux MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles une somme de 139.677,20 euros au titre des travaux de réparation indemnisés ainsi que les dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, -

Estimant avoir exposé de nombreux frais dans le cadre de la construction du pavillon sis [Adresse 2] à [Localité 2], M.

sur l’indice BT 01, à l’exclusion de tout autre indemnité, et sous réserve que les désordres d’indemnisés à ce titre relèvent exclusivement des parties communes, à l’exclusion de tout désordre affectant

d’occupation mensuelle égale au montant du loyer assortie de l’indexation du coût de la construction et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,Condamner madame [T] [Q] au paiement de la somme

[V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV BASE CAMP et le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE aux fins d’indemnisation des préjudices découlant du retard

d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de la procédure de référé.