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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
695d66a575782d5f060086f7
5 janvier 2026
Enfin, il conteste les montants des indemnisations sollicitées.
Cabinet 1 Contentieux
68ded5cc6af9fd1f8095ed12
2 octobre 2025
Ils indiquent enfin que les agissements fautifs des Consorts [U] sont la cause immédiate, directe et exclusive de leurs préjudices, qu’il convient donc d’indemniser.
Chambre 1 Section 1
697b48ffcdc6046d4718b06c
13 janvier 2026
France SAS a été touchée par ce commandement qui a été délivré à personne habilitée.
2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
Dès lors, le besoin d’aide tierce personne pour toute la période antérieure à la consolidation, hors hospitalisation, correspondant aux périodes de déficit fonctionnel temporaire à 75 %, doit être arrêté
8ème chambre 3ème section
661041d3c9ea95b316fe1efe
5 avril 2024
Cette pièce correspond à une liste dactylographiée de périodes durant lesquelles des feux de cheminées auraient été réalisés.
1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant
JCP REFERES
680022c202ef4af389614a64
1 avril 2025
Elle a indiqué être en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail et percevoir une indemnité à ce titre entre 900 et 1.100 euros par mois.
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
DEBOUTER les époux [Y] de toutes leurs demandes tendant à l’indemnisation de leurs préjudices immatériels ; Très subsidiairement, -REDUIRE à juste mesure le montant des indemnités sollicitées par les époux
1ère Chambre
68e88b463ea43407b9fba62a
le vendeur professionnel, l’entreprise individuelle [K] [I] domiciliée à [Localité 8], et qu’après avoir convenu d’un rendez-vous à [Localité 6] le 23 septembre 2023 et après un essai rapide, le prix
1ère chambre
697e63cacdc6046d47747ff5
L’article VII du contrat d’exercice en commun du 30 juin 2016 intitulé « Cession de droits » stipule que sous réserve de l’agrément du successeur donné après une période d’essai, « l’infirmier(e) sortant
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0631
ESPACE AICARDI (ci-après “le vendeur”) le bateau CHRIS CRAFT CORSAIRE 25 immatriculé AJC58134 (ci-aprés le bateau”) construit en 2005 au prix de 28.000 € avec une garantie moteur d'un mois.
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
Il estime qu’après fin août 2020, la responsabilité du maintien du péril incombe exclusivement à la SNC TANUDE.
Service des référés
65a82980228119c9032269d9
17 janvier 2024
du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : - Condamner la société AB GRATIA à régler la somme de 11.705 euros à Madame [V] [L] à titre de provision ; - Condamner la société AB GRATIA à indemniser
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1c6
8 octobre 2025
d'occupation pour la période du 12 mars au 30 juin 2025Condamne M.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a3d
3 avril 2025
Elle sera donc tenue d'indemniser les préjudices subis par l'acheteur présentant un lien de causalité avec la vente résolue.
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f289c1e97b8c1829956dce
14 octobre 2025
Madame [G] [S], comparaissant en personne, indique être en CDI en temps plein et en période d'essai et qu'elle perçoit environ 1300 euros nets mensuels.
2ème Chambre
669eb4c1998cb644d8e09aad
18 juillet 2024
[I] [X] [J], estimant qu’il avait commis des fautes de conduite de nature à exclure son droit à indemnisation.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
personnes ».
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